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Actualités

7 mai 2025 Location touristique, non-rétroactivité des sanctions de la loi Le Meur

Dans un avis rendu le 10 avril dernier, la Cour de cassation a jugé que cette loi du 19 novembre 2024 ne pouvait s’appliquer aux faits précédents son entrée en vigueur.

5 mai 2025 Apostille et Légalisation
L’apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.
2 mai 2025 Apostille et légalisation, une nouvelle mission de service public pour les notaires

Depuis le 1er mai 2025, la légalisation qui peut être exigée pour qu’un acte public français puisse produire ses effets à l’étranger sera prise en charge par les notaires. La formalité de l’apostille leur sera également transférée au 1er septembre 2025.

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L'équipe

  • Maître Anne BORGAT
    Notaire - Notaire associé
  • Maître Laurence GOLVIN
    Notaire - Notaire associé
  • Maître Clément FENARDON
    Notaire - Notaire associé
  • Maître Catherine HARDION
    Notaire - Notaire salarié
  • Claire GIRBAL
    Clerc rédacteur
  • Margot LHUILLIER
    Clerc rédacteur
  • Marine BIHAN
  • Delphine CARRE
  • Lindsay HERVY
  • Nathalie BONNIGAL
    Assistante droit immobilier
  • Laurence NOYAU
    Assistante droit de la famille
  • Céline POMARE
    comptable
  • Vincent PORCHER
    assistant comptable

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

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